Benoit Tabaka | Sénat : Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique

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Sénat : Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique
8 décembre 2009

Audition par M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des Lois sur la proposition de loi n° 93 (2009-2010) visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique
Audition au titre de PriceMinister

Le rapport :


Rapport de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010