Sénat : Proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette
18 mars 2010
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Audition par M. Christophe FRASSA, rapporteur de la commission des Lois sur la proposition de loi n° 411 (2008-2009) visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette.
Audition au titre de PriceMinister
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