Audition par les Sénateurs Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG dans le cadre de la préparation de leur rapport d’information sur l’application de la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon.
Audition au titre de l’ASIC (Association des Services Internet Communautaires)

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Le rapport :

Rapport d’information de MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2011