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Sénat : Proposition de résolution sur la proposition de Directive européenne relative aux droits des consommateurs
11 janvier 2011

Audition par Gérard CORNU, Sénateur d’Eure-et-Loire le 11 janvier 2011
Audition au titre de PriceMinister.

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Le rapport :

PDF - 208.4 ko
Rapport de M. Gérard CORNU, fait au nom de la commission de l’économie, déposé le 9 février 2011

  		 

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