Benoit Tabaka | Etats-Unis : l’utilisation d’une marque pour dénommer le répertoire d’un site ne constitue pas un acte de contrefaçon

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Etats-Unis : l’utilisation d’une marque pour dénommer le répertoire d’un site ne constitue pas un acte de contrefaçon
juin 2003
Les Petites Affiches, 3 juin 2003, p.14